LOGER HABITAT et SOGEPROM-PROJECTIM s'engagent au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son site marchand, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Ainsi LOGER HABITAT et SOGEPROM-PROJECTIM ont effectué la désignation de leur DPO rattaché à la société SOGEPROM-PROJECTIM auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, et tiennent conformément à la législation en vigueur un registre à jour des traitements mis en œuvre ainsi que la réalisation des formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent site internet.
LOGER HABITAT et SOGEPROM-PROJECTIM, en leur qualité de responsables du traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec leurs clients. Ces traitements sont rendus nécessaires pour l'utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base de votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés de LOGER HABITAT et SOGEPROM-PROJECTIM, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Le terme « Données Personnelles » désigne l'ensemble des informations nominatives ou non permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur. Il peut s'agir :
Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Les données personnelles sont susceptibles d'être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits s'exercent par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.) Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
Par ailleurs, si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l'article L. 223-1 du code de la consommation.
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En cas de différend concernant l'exécution des présentes, les parties s'engagent à s'interpeller officiellement aux fins de résoudre la difficulté pendante par voie amiable et dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L 616-1 du Code de la consommation, et à défaut d'accord entre les parties, le Réservataire est informé par le Réservant qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont il relève, à savoir : MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr
Tout litige ou différend découlant du Contrat et de toute modification ultérieure du Contrat, ou s'y rapportant, pourra le cas échéant faire l'objet d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.